Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Portail de Distribution d’Assurance Obsèques Le HUB Assurance
Dernière mise à jour : 13/09/2023
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En utilisant le portail de distribution d’assurance obsèques Le HUB Assurance (ci-après dénommé « le Portail »), vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) dans leur intégralité. Si vous n’acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser le Portail.
- Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment, sans préavis. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le Portail. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour être informé des éventuelles mises à jour.
- Utilisation du Portail par les Mandataires d’Intermédiaires d’Assurance et leurs collaborateurs habilités
3.1. Le Portail est destiné à être utilisé par des mandataires d’intermédiaires d’assurance agréés (ci-après dénommés « les Mandataires ») pour la distribution de produits d’assurance obsèques (ci-après dénommés « les Produits ») auprès de particuliers.
3.2. Les Mandataires s’engagent à respecter toutes les lois et réglementations applicables dans l’exercice de leurs activités sur le Portail, y compris les exigences en matière de formation et d’agrément.
- Inscription et Compte des Mandataires
4.1. Les Mandataires doivent s’inscrire et créer un compte sur le Portail pour accéder à ses fonctionnalités. L’inscription est réservée aux Mandataires dûment autorisés après formation adaptée.
4.2. Les Mandataires sont responsables de maintenir la confidentialité de leurs informations de compte et de toutes les activités qui se produisent sous leur compte.
4.3. Les Mandataires assument la pleine responsabilité des profils collaborateurs qu’ils créent ou désactivent, des conséquences qui en découlent. En cas de manquement constaté à ces obligations, l’éditeur du Portail se réserve la possibilité de bloquer des accès directement dans l’attente de la mise en conformité requise.
- Protection des Données Personnelles
Nous nous engageons à conserver les Données Personnelles du Mandataire en conformité avec les règles établies notamment par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi ») et par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).
Nous nous engageons à utiliser les informations personnelles concernant le Mandataire afin de permettre l’accès et l’utilisation du Portail dans le seul but de satisfaire aux exigences contractuelles à la gestion des dossiers par le Mandant.
Le Mandataire consent au traitement de ses données personnelles par le Mandant, responsable du traitement.
Le responsable de traitement est UDIFE Assurances.
Ces données nous sont destinées ainsi qu’à toute personne habilitée.
Elles pourront également être traitées par nos sous-traitants dans le respect des finalités exposées ci-dessus.
Le Mandataire est également informé que les données personnelles collectées sont susceptibles d’être transférées au sein d’une autre entité du groupe dans le cadre des finalités visés.
Nous pourrons être amené à communiquer à nos sous-traitants des Données Personnelles nécessaires à l’exécution de certains travaux.
Les données personnelles ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le Mandataire sera informé de notre intention de traiter toute autre Données Personnelles pour une finalité autre que celles définies dans le présent article.
Nous nous engageons à ne conserver les Données Personnelles du Mandataire que pendant le temps nécessaire aux finalités poursuivies et dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière de sécurité, cette durée dépendant notamment de la nature des informations traitées.
Le Mandataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement ainsi que du droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après leur décès.
Le Mandataire peut également s’opposer au traitement des Données Personnelles le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par écrit à xxxx@xxxx.fr
Le Mandataire a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la CNIL.
- Propriété Intellectuelle
6.1. Le contenu du Portail, y compris les informations sur les Produits et services, est protégé par les lois françaises sur la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l’éditeur.
6.2. Les Mandataires ont le droit d’utiliser le contenu du Portail uniquement dans le but de promouvoir et de vendre les Produits et services conformément à leur mandat d’intermédiation avec nous.
- Responsabilité
7.1. Nous nous efforçons de maintenir le Portail accessible et sans erreurs, mais nous ne garantissons pas sa disponibilité constante ni son absence d’erreurs.
7.2. En aucun cas, nous ne serons responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs résultant de l’utilisation du Portail par les Mandataires ou de l’exécution des contrats d’intermédiation.
- Résiliation
Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre l’accès des Mandataires au Portail à tout moment, avec ou sans motif, sans préavis.
- Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par les lois françaises. Tout litige découlant de l’utilisation du Portail sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes.